[Acte royal, France. 1747] Arrest du conseil du roy... pour raison de la réparation des ponts de Saint-Denis et du moulin de Briouze...

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ARREST
DU CONSEIL D'ETAT
DU ROY,

     QUI évoque au Roy & à son Conseil l'Appel interjetté par le Sieur de Briouze au Parlement de Roüen, de plusieurs Ordonnances renduës contre lui au Bureau des Finances d'Alençon, pour raison de la reparation des Ponts de Saint Denis & du Moulin de Briouze ; & ordonne que lesdites Ordonnances seront éxecutées par provision selon leur forme & teneur.

Du 31. Janvier 1747.

     Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

     SUR la Requeste presentée au Roy étant en son Conseil, par le Procureur de Sa Majesté au Bureau des Finances d'Alençon, contenant qu'après avoir été informé que les Ponts dont l'un nommé du moulin de Briouze construit en maçonnerie, & l'autre de Saint Denis construit en charpente, servant de communication aux Provinces du Maine & de Bretagne, étoient en mauvais état, & que les reparations à y faire devoient être à la charge de Camille Dorglandes Sieur de Briouze à cause des Droits de Coutume qu'il y perçoit, crut qu'il étoit du devoir de sa charge, & pour la

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sûreté publique, de pourvoir à la reparation de ces deux Ponts ; en consequence après avoir obtenu le 2. Novembre 1744. une Ordonnance dudit Bureau des Finances, il fist assigner le 12. du même mois le sieur de Briouze, pour se voir condamner à reparer les Ponts du Moulin de Briouze & de Saint Denis ; le Sieur de Briouze fournit ses deffenses le premier Decembre suivant, & soutint que ses Ponts étoient en bon état & qu'il les avoit fait reparer nouvellement, mais malgré ses deffenses intervint Sentence audit Bureau des Finances le 10. Février 1745. portant que Procès-verbal seroit dressé de l'état des deux Ponts par le sieur Blacher Avocat à Falaise, en presence de deux Experts & du Sieur de Briouze ou lui dûëment appellé, qu'en outre il representeroit, tant l'Arrest du Conseil de 1728. qu'il avoit dit le maintenir dans ses Droits de Coutume que la Pancarte d'iceux ; par le Procez-verbal dressé le 29. Avril 1745. de l'état de ces deux Ponts, en presence du Sieur de Briouze, il fut constaté qu'ils avoient besoin de reparations indispensables, sur-tout celui de Saint Denis, quoique le Sieur de Briouze eût prétendu le contraire le 25. May suivant, ce Procez-verbal fut signifié avec sommation de comparoir au Bureau des Finances dans les délais de l'Ordonnance, & la cause portée à l'Audience, le Sieur de Briouze soutenant toûjours que ses Ponts étoient suffisamment en bon état, intervint Ordonnance le 9. Juillet audit an, qui le condamne à faire faire les ouvrages prescrits par le Procez-verbal du 29. Avril precedent, de façon qu'ils fussent faits & parfaits au premier Novembre suivant, & qu'en outre il representeroit à la Chambre dans deux mois du jour de la signification de l'Ordonnance, l'Arrest du Conseil qui le maintient dans la perception de ses Droits de Coutumes, & la Pancarte desdits Droits, cette Ordonnance lui fut signifiée le 26. du même mois de Juillet, le Sieur de Briouze ayant negligé d'y satisfaire, il fut ordonné sur le Requisitoire dudit Procureur de Sa Majesté le 13. Decembre suivant, qu'il seroit procedé à l'Adjudication des ouvrages à faire auxdits Ponts, le premier mercredy plaidable après les Roys de l'année 1746. cette Ordonnance fut signifiée au Sieur de Briouze le 20. Decembre 1745. avec Assignation au 19. Janvier 1746, pour être present à la susdite Adjudication, mais ne s'étant pas trouvé suffisamment d'Adjudicataires au jour indiqué pour cette Adjudication, elle fut du consentement du Suppliant remise au mercredy 9. Février suivant, & ordonné qu'il seroit fait

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une seule proclamation & publication, avec nouvelle Sommation au Sieur de Briouze pour y parvenir ; les choses étant en cet état, le Sieur de Briouze en consequence de l'Ordonnance du 9. Juillet 1745. se presenta audit Bureau des Finances l'Audience séance, & y representa l'Arrest du Conseil de 1728. qui le maintient dans la perception de ses Droits de Coutume, & la Pancarte desdits Droits, & à l'égard des Ponts pour la reparation desquels il étoit poursuivi, il fist sa declaration sur le Registre de la Chambre dudit Bureau des Finances, que sans en reconnoître la Jurisdiction, à laquelle il ne se croyoit pas assujetti, ses Ponts n'étant point Domaniaux mais Patrimoniaux, il consentoit d'y faire les reparations que le Sieur Perronnet Ingenieur de la Generalité jugeroit nécessaires, sur cette presentation & declaration dont il lui fut accordé acte, ledit Bureau des Finances ordonna que l'Arrest du Conseil de 1728. & la Pancarte des Droits de Coutume seroient enregistrez au Greffe, qu'en outre l'Ordonnance du 9. Juillet 1745. seroit éxecutée selon sa forme & teneur, qu'il y satisferoit avant le premier May, & qu'à faute de ce l'Adjudication desdits Ponts seroit faite le 18. May 1746. sur une simple publication & sommation audit Sieur de Briouze, & faute par lui d'avoir satisfait à ladite Ordonnance, cette sommation lui fut faite par Exploit de Boulanger Huissier à Falaise le 9. May 1746. au bas duquel ledit Sieur de Briouze mît pour reponse qu'il n'y avoit que quelques journées de Maçon à faire à l'un de ses Ponts, qu'il feroît faire incessamment, & qu'à l'égard de celui de charpente il pouvoit subsister encore quelque tems, pourquoi il protestoit de ce qui étoit à protester ; le Suppliant fit faire ensuite la publication & proclamation pour parvenir à l'Adjudication, & le 18. May jour indiqué pour icelle, faute d'Adjudicataire elle fut renvoyée au 7. Septembre de la même année, & ledit jour 7. Septembre après pareille sommation & publication faite de la part du Suppliant, on fut encore forcé faute d'Adjudicataire de remettre ladite Adjudication au 11. Janvier 1747. ce fut ce même jour 7. Septembre 1746. indiqué pour faire l'Adjudication des ouvrages à faire auxdits Ponts, que le Sieur de Briouze qui crut toucher au terme de l'éxecution des Jugemens prononcez contre lui, fist signifier au Suppliant un Acte d'Appel au Parlement de Roüen, qui fait aujourd'huy le principal motif de la presente Requeste, mais le Suppliant espere faire connoître facilement que l'Appel du Sieur de Briouze doit être nul de plein droit, & que

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les moyens qu'on y employe sont également mal fondez, le Sieur de Briouze ne pouvoit appeller qu'au Conseil de Sa Majesté, parce qu'on ne peut appeller aux Parlemens des Jugemens des Tresoriers de France que lorsqu'ils éxercent la Jurisdiction contentieuse pour la Voirie entre Particuliers, mais lorsque comme Grands-Voyers ils rendent des Ordonnances sur le Requisitoire du Procureur de Sa Majesté pour la reparation des Ponts & des grands Chemins, leurs Ordonnances sont éxecutoires par provision, & ne s'agissant en cela que du bien public, auquel il leur est enjoint de veiller, les Appels de ces Ordonnances ne peuvent être valablement portez qu'au Conseil de Sa Majesté, la Declaration de Sa Majesté du 31. Janvier 1663. l'Arrest du Conseil du 5. Mars 1665. & celui du 18. Juillet 1670. rendus pour la reparation des Chemins de la Province de Normandie, ainsi que beaucoup d'autres, confirment cette Jurisprudence si certaine qu'elle n'a point été contrariée jusqu'à present ; à l'égard des moyens d'Appel proposez par le Sieur de Briouze, ils se reduisirent à trois qu'il est aisé de refuter, le premier est l'incompetence, il ne faut pour detruire ce moyen que prendre lecture d'une Requeste que le Sieur de Briouze a presentée le 27. Juillet 1739. au Bureau des Finances d'Alençon, pour être autorisé à reparer le Pont de Briouze, & en faire constater les reparations par Experts qu'il referoit audit Bureau de nommer, le sieur de Briouze étoit-il pour lors moins éclairé qu'il ne l'est aujourd'huy, & le Bureau des Finances d'Alençon est-il devenu plus incompetent, cela n'est point presumable ; le second moyen est que l'Adjudication indiquée n'a pas été précedée des formalitez nécessaires au préalable, le sieur de Briouze devroit sçavoir qu'il faut à la verité trois publications & proclamations pour parvenir à une Adjudication, mais ces publications ayant été faites une premiere fois, quand l'Adjudication est remise une seule publication suffit, c'est l'usage reçu & observé en pareil cas ; le troisiéme consiste en ce qu'il a bien voulu, quoique ses Ponts fussent en état de resister long-tems, y faire travailler, & faire mettre à neuf celui de Saint Denis que l'on acheve actuellement, qu'ainsi quand même l'Adjudication auroit été requise avec raison elle deviendroit inutile aujourd'huy, il est aisé de voir que le sieur de Briouze n'eût pas été assez complaisant de faire refaire à neuf un Pont s'il eût été en bon état comme il le soutenoit, on croira au contraire avec raison que ses Ponts avoient besoin de reparation,

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qu'il conviendra même de verifier si ce qu'il avance au sujet de la reconstruction à neuf est aussi vrai qu'il le dit ; de tous ces moyens dont le Suppliant croit avoir suffisamment fait sentir l'invalidité, il resulte que l'objet du sieur de Briouze par son Appel au Parlement, est de parvenir par le laps de tems & la longueur d'une procedure étudiée, à éviter l'approfondissement d'un fait decisif, qui est de sçavoir si les deux Ponts sont en bonne reparation ou s'ils ne le sont pas, d'ailleurs le Suppliant croit devoir ajoûter qu'il est interessant pour le bien public que Sa Majesté ne tolere pas de pareils Appels, autrement les Ponts dont il y a un grand nombre à reparer dans la Generalité d'Alençon, ainsi que les Chaussées, resteroient sans reparations, parce que les Propriétaires d'iceux ne manqueroient pas d'avoir recours à de pareils expediens lorsqu'ils seroient poursuivis par le Bureau des Finances, dont les Officiers auroient autant de Procès qu'il y auroit de Ponts & de Chaussées en desordre. A ces Causes, requeroit le Suppliant qu'il plût à Sa Majesté d'évoquer à son Conseil l'Appel interjetté par le sieur de Briouze, & y faisant droit, confirmer toute la procedure faite audit Bureau, & ordonner l'éxecution des Jugemens par lui rendus les 9. Juillet & 13. Decembre 1745. 26. Janvier, 18. May & 7. Septembre 1746. Vû ladite Requeste, copie collationée de la Requeste presentée audit Bureau des Finances d'Alençon le 7. Aoust 1739. par le sieur de Briouze, pour parvenir à la reparation de ses Ponts, autre copie de la declaration mile sur le Registre d'Audience dudit Bureau par ledit sieur de Briouze, en date du 26. Juin 1746. autre copie de la reponse faite le 9. May suivant par le même sieur de Briouze, au pied de l'Exploit d'Assignation à lui donnée pour être present au rabais qui se feroit audit Bureau des Finances le 18. dudit mois, des reparations nécessaires à faire aux Ponts de Saint Denis & de Briouze. Certificat donné le 9. Decembre 1746. par les Tresoriers de France audit Bureau des Finances, que le Sieur Dozenne President audit Bureau s'est abstenu de connoître de l'instance y pendante entre le Suppliant & le sieur de Briouze, au sujet des Ponts dont on lui demande la reparation, ensemble Copie collationnée de l'Acte d'Appel fait par le sieur de Briouze, & signifié au Suppliant le 7. Septembre audit an, pareille copie du relief d'Appel obtenu à la Chancellerie du Parlement de Roüen le 8. Octobre 1746. & de l'assignation donnée en consequence le 20. Decembre suivant au Suppliant, pour

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comparoir sur ledit Appel au Parlement dans les delais de l'Ordonnance, & autres Pieces & Memoires. Oüy le Rapport du sieur de Machault, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur General des Finances, LE ROY ETANT EN SON CONSEIL, a évoqué & évoque à Soy & à son Conseil l'Appel interjetté par ledit sieur de Briouze au Parlement de Roüen, des Ordonnances renduës contre lui audit Bureau des Finances les 10. Fevrier, 9. Juillet & 13. Decembre 1745. 26. Janvier & 18. May 1746. pour raison de la reparation des Ponts dits de Saint Denis & du Moulin de Briouze, comme aussi l'assignation donnée au Procureur de Sa Majesté audit Bureau des Finances d'Alençon, en consequence du relief d'appel obtenuë en la Chancellerie dudit Parlement de Roüen par ledit sieur de Briouze, & tout ce qui a suivi & pû suivre ledit appel, circonstances & dependances : Ordonne Sa Majesté que les Parties remettront leur Requeste & Pieces entre les mains du sieur Controlleur General des Finances, pour à son Rapport être fait droit ainsi qu'il appartiendra : Fait deffenses au sieur de Briouze de se pourvoir ailleurs qu'au Conseil, à peine de cassation de procedure, tous depens, dommages & interests, & cependant Ordonne que par provision les Ordonnances du Bureau des Finances d'Alençon des 9. Juillet & 13. Decembre 1745. 26. Janvier, 18. May & 7. Septembre 1746. seront éxecutées selon leur forme & teneur. FAIT au Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le trente-un Janvier mil sept cens quarante-sept. Signé, PHELYPEAUX. avec paraphe.

     LOUIS, par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre. Au premier des Huissiers de nos Conseils ou autre notre Huissier ou Sergent sur ce requis. Nous te mandons & commandons par ces presentes signées de notre main, que l'Arrest dont extrait est ci-attaché sous le contre-scel de notre Chancellerie, cejourd'huy donné en notre Conseil d'Etat, Nous y étant, pour les causes y contenuës : tu signifies à tous qu'il appartiendra, à ce que personne n'en ignore ; & fais en outre pour son entiere éxecution, tous Exploits, Commandemens, Sommations & autres Actes nécessaires, sans autre permission : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Donné à Versailles le trente-un Janvier mil sept cens quarante-sept, & de notre Regne le trente-deuxième. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roy, Signé, PHELYPEAUX. avec grille & paraphe. & Scellés du grand Sceau de cire jaune le 17. Fevrier 1747.